Catégories de navigation effectuées par les navires professionnels
<strong>Cette donnée n'est pas à jour de l'arrêté du 30 août 2021, modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et qui porte maintenant la limite pour les navires de 4e catégorie à 5 milles de la côte la plus proche.</strong>La catégorie de navigation pour laquelle un navire est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie. Cette limite a été produite par le Shom en application du paragraphe II.14 de l’article 1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies par l'article 110.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Données et ressources
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Informations supplémentaires
| Date (publication) | 2016-07-29 |
|---|---|
| Statut | onGoing |
| Fréquence de mise à jour | asNeeded |
| Langue des métadonnées | fr |
| Licence | Produit diffusé sous licence Opendata "Licence Ouverte" (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. |
| Métadonnées sources | ISO 19115 XML |
| Dernière mise à jour | 2026-11-04 |
| Créé | 2026-11-04 |
| API | package_show |