Règlement n° 850/98 du Conseil du 30/03/1998 (Titre IV / Article 29)

Règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

TITRE IV / Dispositions spéciales relatives à la pêche de certains organismes marins Article 29 / Conditions applicables dans une zone de reproduction importante pour les plies