Règlement n° 850/98 du Conseil du 30/03/1998 (Titre V / Article 30)

Règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

TITRE V / Restrictions applicables à certains types de pêche et à leurs activités connexes Article 30 / Restrictions applicables à l'utilisation d'engins traînants démersaux