Arrêté n° 81/86 du 25/09/1986

Arrêté n° 81/86 du 25/09/1986 Remarque : le paragraphe 1.2 de l'article 1er n'est pas abrogé mais ne s'applique plus !

Voir aussi : Arrêté n° 91/99 du 30/091999 modifiant l'arrêté n°81 du 25 septembre 1986 relatif à l'interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la bande des 12 milles.