Décret N° 90-94 du 25/01/1990 (article 4)

Décret N° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercices de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.