Règlement n° 850/98 du Conseil du 30/03/1998 (Titre IV / Article 22)

Règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

TITRE IV / Dispositions spéciales relatives à la pêche de certains organismes marins Article 22 / Restrictions applicables à la pêche du maquereau